Course code AGROPT28
Course title Le principe de précaution entre Sciences et Droit
Institution AgroParisTech
Course address Paris
City Paris
Minimum year of study 4th year
Minimum level of English None
Minimum level of French Fair
Key words

Droit de l’environnement, principe de précaution, principe de prévention, principe pollueur-payeur, responsabilités civile, pénale et environnementale, réparation du dommage écologique, analyse du risque, expertise scientifique et OGM.

Language français
Professor responsible Louis DE REDON; Pierre-Etienne BOUILLOT
Telephone 01 45 49 89 75; 01 45 49 89 43
Fax
Email louis.deredon@agroparistech.fr; pierre-etinne.bouillot@agroparistech.fr
Participating professors

ORSET Caroline, Gaël THEVENOT


Number of places Minimum: 12, Maximum: 16, Reserved for local students: 8
Objectives

L'objectif du module est de proposer une ouverture au droit de l'environnement à des étudiants scientifiques à travers l'étude du "principe de précaution" (ou "principe de l'expertise scientifique préalable"). Les conférences seront assurées conjointement par les EC en Droit d'AgroParisTech et par des professeurs de droit de La Sorbonne (Faculté partenaires d'AgroParisTech dans le domaine du droit) après quelques rappels sur les sources du droit et une introduction au droit de l'environnement et à ses principes fondamentaux.

Programme to be followed

Le principe de précaution, principe mal connu et sujet polémique, fait désormais partie intégrante de notre corpus juridique. Depuis l’adoption de la Charte de l’Environnement en 2004, il a même valeur constitutionnelle et se place donc au sommet de notre hiérarchie des normes. Entrave au développement pour les uns, moyens de s’opposer à toute innovation pour les autres, le principe de précaution n’est rien de tout cela. Principe étroitement encadré par la loi et par le juge, il est avant tout le principe l’expertise scientifique. Son objectif profond est de favoriser la recherche par la mise en place d’évaluations des risques systématiques afin de permettre la levée d’incertitudes scientifiques pour une protection efficace de la santé humaine et animale comme de l’environnement. Le principe de précaution trouve aussi ses sources dans les traités européens et s’impose donc au vingt-sept états-membres de l’Union européenne. Cela n’est pas sans conséquences pour les acteurs économiques et scientifiques : responsabilités en cas de non-application du principe ou, à l’opposé, en cas d’utilisation abusive et préjudiciable du principe ; responsabilité en cas d’analyses erronées ou malhonnêtes, voir même, en cas d’absence d’expertise. Le cas des OGM est une excellente illustration de l’application du principe de précaution aussi bien aux niveaux national et européen qu’international. En effet confrontée à la non reconnaissance du principe de précaution par le droit international, l’Europe se trouve, bien malgré elle, poursuivie régulièrement à l’OMC par les pays hostiles à la mise en place de toute politique préjudiciable au libre échange international (boeuf aux hormones, OGM, antibiotiques, amiante, etc.)

 

Méthodes pédagogiques : 

- Introduction au Droit de l’environnement et à ses principes,
- Les enjeux du principe de précaution : expertise scientifique et responsabilités,
- Le principe de précaution en droit interne : effectivité en France et rôle de l’ANSES,
- Le principe de précaution en droit communautaire : cadre général et exemple des OGM,
- Le principe de précaution en droit international : principes généraux et OMC.

Prerequisites

Lire "Intrduction au droit" de Muriel Fabre-Magnan aux PUF, 2010 (128 p.,9¤).

 

 

Course exam


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